Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a fait l’objet de plus de 2 300 amendements en première partie, dont plusieurs visaient spécifiquement les crypto-actifs. Entre projets de durcissement fiscal, mesures de protection des détenteurs et adoption finale via le 49.3, le secteur a traversé un feuilleton législatif complet. Voici le bilan détaillé, numéros d’amendements et chronologie à l’appui.
Rappel : le cadre fiscal crypto avant les débats budgétaires 2026
Avant l’ouverture des débats, la fiscalité des cryptomonnaies reposait sur l’article 150 VH bis du CGI. Ce texte fixe un seuil d’exonération de 305 € de cessions annuelles, au-delà duquel les plus-values crypto deviennent imposables. Le régime applicable est ensuite le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax jusque-là fixée à 30 %.
La transposition de la directive européenne DAC8, votée via l’article 54 de la loi de finances 2025, préparait déjà une révolution silencieuse : les PSAN (prestataires de services sur actifs numériques), devenus CASP dans le droit européen et immatriculés auprès de l’AMF, allaient devoir déclarer automatiquement les transactions de leurs clients.
Le précédent du PLF 2025 éclaire enfin la dynamique de fond. La commission des Finances avait adopté l’amendement n°I-CF1806, qui relevait le PFU de 30 % à 33 %, voire 35 % pour certains dividendes, avec un rendement attendu de 800 millions d’euros annuels. Cette mesure avait été écartée après un recours au 49.3. Le même scénario allait se rejouer un an plus tard, avec les crypto-actifs en ligne de mire.
Les amendements déposés pour durcir la fiscalité des cryptomonnaies
Une première famille d’amendements ne visait pas les détenteurs, mais les moyens de contrôle de l’État. L’amendement n°1781 à l’Assemblée nationale visait à accorder 10 millions d’euros de crédit supplémentaire à l’administration fiscale pour lutter contre la fraude aux crypto-actifs. Son exposé des motifs rappelait qu’environ 12 % de la population française détient un portefeuille crypto, ce qui donne la mesure des enjeux de contrôle pour la DGFIP.
L’amendement n°II-CF2604 proposait également 10 000 000 € pour renforcer les moyens de la DGFIP contre la fraude aux cryptoactifs. Plus tard dans la procédure, l’amendement n°195, déposé le 7 janvier 2026 par le groupe Rassemblement National de Jean-Philippe Tanguy, reprenait la même demande. Il était qualifié d’« amendement d’appel » : ce type de texte sert surtout à ouvrir un débat en séance et à obtenir une réponse du gouvernement. Sa portée est plus symbolique que normative, l’objectif étant d’interpeller l’exécutif plutôt que d’inscrire une disposition dans la loi.
Côté gouvernement, l’exécutif Lecornu II a proposé le 14 octobre 2025 dans le budget 2026 une « taxe sur les holdings patrimoniales ». Elle visait les sociétés de plus de 5 millions d’euros détenues à plus de 33,33 % par une personne physique avec plus de 50 % de revenus passifs, au taux de 2 %. Un montage susceptible de concerner des structures de détention d’actifs numériques générateurs de revenus passifs.
La taxe Zucman et son volet « richesse improductive » appliqué aux cryptos
L’amendement le plus commenté restait la « taxe Zucman », déposée sous le numéro 2359. Inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, elle instaurait un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Sa logique : frapper la « richesse improductive », c’est-à-dire les actifs détenus sans contribution économique directe, une catégorie dans laquelle les cryptomonnaies détenues passivement s’inséraient naturellement.
Les députés ont rejeté cet amendement le 31 octobre 2025 par 228 voix contre 172. Sur un total de 406 députés votants, le rejet a rassemblé 56 % des suffrages, contre 42 % pour l’adoption et 1 % d’abstentions.
Une version allégée, dite « amendement Mercier » (n°I-3480), a subi le même sort. Défendue par le Parti socialiste, elle proposait un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) de 3 % pour les patrimoines nets supérieurs à 10 millions d’euros. Selon le PS, cette version aurait rapporté entre 5 et 7 milliards d’euros, contre le rendement annoncé, mais contesté, de la taxe Zucman originale.
Le volet « biens improductifs » a provisoirement mieux résisté. Fin octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement élargissant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux « biens improductifs », incluant potentiellement les cryptomonnaies détenues passivement. Concrètement, l’assiette taxable des foyers fortunés se serait étendue bien au-delà de l’immobilier. Toute la difficulté résidait dans la frontière entre crypto « productive » (staking, prêt, participation à un protocole) et crypto « improductive » (simple réserve de valeur), une distinction que le texte n’a jamais eu le temps de préciser.
Les amendements visant à assouplir ou protéger les détenteurs de crypto
Tous les textes déposés ne durcissaient pas la fiscalité. L’amendement n°I-2940, déposé le 22 octobre 2025, proposait de relever le seuil d’exonération des plus-values crypto de 305 € à 1 000 € par an, via une modification de l’article 150 VH bis du CGI. L’idée : épargner aux petits porteurs des déclarations pour quelques euros de cessions annuelles. Il a été rejeté.
Plus technique, l’amendement n°I-CF1520 proposait un régime fiscal spécifique pour les « crypto-actifs de gouvernance » acquis en contrepartie de la participation au développement d’un protocole informatique. Le sujet touche la DeFi de plein fouet : un jeton de gouvernance reçu pour avoir contribué à un protocole n’est ni un salaire, ni une plus-value d’investissement classique. L’amendement cherchait à combler ce vide du CGI avec un traitement dédié, mais il n’a pas été repris dans le texte définitif.
Le sort final des amendements après le recours au 49.3
La chronologie complète permet de comprendre le destin de ces textes :
- 14 octobre 2025 : ouverture des travaux en commission des Finances ; le gouvernement Lecornu II propose sa taxe sur les holdings patrimoniales ;
- 22 octobre 2025 : dépôt de l’amendement n°I-2940 sur le seuil d’exonération des plus-values crypto ;
- 31 octobre 2025 : rejet de la taxe Zucman (228 voix contre 172) et de l’amendement Mercier ; adoption en séance de l’élargissement de l’IFI aux biens improductifs ;
- 26 décembre 2025 : faute d’accord entre députés et sénateurs avant la fin de l’année, une loi spéciale autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants ;
- 7 janvier 2026 : dépôt de l’amendement n°195 du groupe RN sur la fraude aux cryptoactifs ;
- 19 février 2026 : promulgation définitive de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2025-1377 du 27 décembre 2025), après trois recours à l’article 49.3.
Cette séquence rappelle une règle souvent mal comprise : un amendement adopté, que ce soit en commission des Finances ou en séance publique à l’Assemblée nationale, n’a pas valeur de loi. Il doit encore survivre à la navette avec le Sénat et à la commission mixte paritaire. Et lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur son propre texte, les amendements parlementaires non intégrés tombent d’un bloc.
Face à l’absence de majorité absolue, le Premier ministre Sébastien Lecornu a déclenché l’article 49.3 pour faire adopter le PLF 2026, écartant plusieurs amendements visant à durcir la fiscalité crypto, dont l’élargissement de l’IFI aux biens improductifs. Le parallèle avec le PLF 2025 est frappant : la flat tax à 33 % votée en commission avait déjà été balayée par le même verrou procédural. Deux années de suite, les tentatives de durcissement se heurtent au 49.3, ce qui dessine un pattern législatif désormais bien installé.
Ce qui change concrètement en 2026 pour les détenteurs de crypto-actifs
Le bilan est paradoxal : le budget 2026 final a épargné le secteur crypto de nouvelles taxes spécifiques. Pas de taxe Zucman, pas d’IMTHP, pas d’IFI étendu aux biens improductifs. Le barème de l’impôt sur le revenu a en revanche été indexé sur l’inflation, ce qui profite indirectement à l’ensemble des foyers fiscaux.
Le changement le plus tangible vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Depuis la loi du 16 décembre 2025 (article 12), les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 % à 18,6 %. Le PFU applicable aux plus-values crypto passe donc de 30 % à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Une hausse subie sans qu’aucun amendement crypto ne soit adopté.
Autre évolution d’ampleur : la DAC8 entre en application. Les décrets n° 2025-1276 et 2025-1277 du 19 décembre 2025 imposent aux PSAN/CASP de déclarer automatiquement les transactions crypto de leurs utilisateurs dès le 1er janvier 2026, pour un premier reporting prévu fin juin 2027. Les plateformes deviennent de facto les déclarantes des portefeuilles de leurs clients.
Enfin, le seuil d’exonération de 305 € n’a pas bougé, l’amendement n°I-2940 ayant été rejeté. Point positif : la loi de finances 2026 a modifié l’article 200 A du CGI. L’option pour le barème progressif n’est plus qualifiée d’« irrévocable », ce qui permet désormais de choisir entre PFU et barème année par année, selon son profil fiscal.
Au final, les amendements crypto de 2026 racontent surtout une histoire d’échecs en série : ceux qui voulaient taxer davantage ont été rejetés ou écartés, ceux qui voulaient alléger aussi. Ce qui change vraiment pour les détenteurs vient d’ailleurs : la flat tax relevée à 31,4 % par la LFSS et l’arrivée du reporting automatique DAC8, qui va durablement transformer les relations entre les détenteurs de crypto et l’administration fiscale.
