Vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’amendement n° I-3898 : il supprime le sursis d’imposition dont bénéficient aujourd’hui les échanges de crypto-actifs contre certains stablecoins. À partir du 1er janvier 2027, convertir du bitcoin en stablecoin pourrait donc déclencher la flat tax de 31,4 %, comme une vente en euros.
La nouvelle a fait le tour des communautés crypto, souvent sans les nuances qui s’imposent. Le vote s’est joué à une voix près, dans un hémicycle largement vide, et la mesure n’est pas en vigueur : le vote solennel sur la partie recettes a été reporté, et le Sénat n’a pas encore examiné le texte.
Voici, chiffres et dates à l’appui, ce qui a réellement été voté, qui serait concerné, comment l’impôt serait calculé, et ce qu’il faut faire, ou ne pas faire, en attendant.
Ce que les députés ont réellement voté le 16 octobre 2026 (amendement I-3898, PLF 2027)
L’amendement n° I-3898 a été déposé par Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), avec plusieurs collègues, seize députés selon Cointribune. Il reprend une mesure approuvée en commission des finances le 7 octobre, quelques jours avant la séance publique du 16 octobre.
Un vote à une voix près : 38 pour, 37 contre, 25 abstentions
Le résultat du scrutin public n° 8836 tient en une ligne : 38 voix pour, 37 contre, 25 abstentions. Seuls 100 députés sur 577 ont pris part au vote, selon le détail publié par l’Assemblée nationale (Journal du Coin). Moins d’un député sur cinq a donc tranché sur une mesure qui concernerait tous les détenteurs français de crypto-actifs utilisant des stablecoins.
Le contexte politique explique ce score serré : une séance aux chaises vides, une abstention d’une partie du groupe RN et l’absence de députés UDR. Dans une Assemblée sans majorité claire, une disposition peut passer non parce qu’elle rassemble, mais parce que l’hémicycle était vide au moment décisif.
L’erreur de vote d’Olivia Grégoire et le scrutin n° 8836
Le scrutin a aussi révélé un incident rarissime. Olivia Grégoire (EPR) figure parmi les votes « pour », mais la mise au point publiée ensuite précise qu’elle « avait voulu voter contre ». Sans son vote, l’amendement tombait à 37 voix pour contre 38, et aurait donc été rejeté.
Une mise au point ne modifie pas le résultat d’un scrutin : l’amendement reste adopté en séance (Journal du Coin). L’épisode illustre néanmoins la fragilité politique du texte, que ses adversaires n’ont pas manqué de souligner.
Comment fonctionne la taxation des conversions crypto vers stablecoins
Régime actuel : sursis d’imposition (article 150 VH bis du CGI)
Les plus-values crypto des particuliers relèvent de l’article 150 VH bis du code général des impôts. Son principe central : tant que l’investisseur reste dans la sphère des crypto-actifs, rien n’est imposé.
Actuellement, échanger du bitcoin contre un stablecoin ne déclenche aucun impôt. La fiscalité ne s’applique qu’au retour en euros ou à l’achat d’un bien. Le gain est alors calculé sur la valeur globale du portefeuille de crypto-actifs, ce qui neutralise l’effet des simples arbitrages entre actifs numériques.
Ce qui changerait : fin du sursis, flat tax de 31,4 %, prix moyen pondéré d’acquisition
Le texte retouche l’article 150 VH bis du CGI. À partir du 1er janvier 2027, chaque conversion d’une crypto vers un stablecoin concerné deviendrait imposable à la flat tax de 31,4 %, exactement comme une vente en euros.
La méthode de calcul changerait aussi. La réforme remplacerait l’ancien mécanisme de calcul par un calcul fondé sur le prix d’acquisition des seuls crypto-actifs cédés, au prix moyen pondéré pour un même actif acheté à différents prix. Le texte comprend des dispositions transitoires pour les crypto-actifs détenus avant le 1er janvier 2027, avec la possibilité de répartir le coût d’acquisition historique du portefeuille entre les actifs.
Un exemple chiffré, purement illustratif, pour mesurer l’écart avec le régime actuel :
- Achats : 0,1 BTC acquis à 30 000 euros, puis 0,1 BTC à 50 000 euros, soit un prix moyen pondéré de 40 000 euros par BTC.
- Conversion : 0,1 BTC échangés contre un stablecoin alors que le bitcoin cote 60 000 euros, soit une cession de 6 000 euros.
- Impôt : plus-value de 2 000 euros (6 000 euros de cession pour 4 000 euros de coût au prix moyen pondéré), taxée à 31,4 %, soit 628 euros. Sous le régime actuel, cette même opération ne déclenche aucun impôt immédiat.
Quels stablecoins sont concernés ? Les jetons de monnaie électronique (EMT) selon MiCA
Contrairement à une idée reçue, l’amendement ne vise pas « les stablecoins » en général. Il supprimerait le sursis d’imposition pour les échanges vers des e-money tokens (EMT), une catégorie de stablecoins définie par le règlement européen MiCA : les stablecoins adossés à une seule monnaie.
Concrètement, les grands jetons adossés au dollar, comme l’USDC ou l’USDT, ou à l’euro, comme l’EURC, correspondent à cette définition de jeton indexé sur une devise unique. Les jetons adossés à un panier de devises ou à d’autres actifs relèvent d’autres catégories du règlement européen. Il serait donc prématuré d’affirmer que tous les stablecoins sont concernés : le périmètre exact dépendra du texte final et de la qualification MiCA de chaque jeton.
Ce point est loin d’être anecdotique : la quasi-totalité des stablecoins utilisés par les investisseurs européens sont adossés au dollar. Le traitement fiscal des échanges crypto-crypto varie déjà sensiblement d’un pays européen à l’autre, et taxer explicitement la conversion vers ces jetons placerait la France parmi les régimes les plus stricts de l’Union.
Calendrier : de la commission des finances au Sénat, et pourquoi rien n’est définitif
Commission des finances (7-8 octobre), séance, vote solennel reporté, examen du 17 novembre, Sénat
Le parcours du texte montre à quel point rien n’est joué. Les 7 et 8 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements : taxation des conversions en stablecoins, extension de l’exit tax et report des moins-values crypto pendant dix ans.
Le 16 octobre, l’amendement I-3898 a été adopté en séance publique. Mais le vote solennel sur la partie recettes, prévu le 20 octobre 2026, n’a pas eu lieu : 2 828 amendements restaient à examiner sur 3 396 déposés, et aucune nouvelle date n’a été fixée (Journal du Coin).
À la date où nous écrivons, le vote de l’ensemble du PLF est prévu le 17 novembre, et le Sénat examinerait le texte du 20 novembre au 9 décembre (Le Courrier des stratèges). La mesure adoptée par les députés doit donc encore franchir plusieurs étapes avant de devenir une loi applicable.
Scénarios : rejet de la partie recettes, article 49.3, modification par le Sénat
Trois scénarios peuvent encore tout changer :
- Rejet de la partie recettes : si elle finissait par être rejetée, le Sénat repartirait du texte initial du gouvernement, sans les amendements des députés, taxe sur les stablecoins comprise.
- Article 49.3 : si le gouvernement engage sa responsabilité sur le texte, tous les amendements seraient refusés (Cryptoast), et la mesure disparaîtrait avec eux.
- Modification par le Sénat : les sénateurs peuvent ajuster le périmètre, le calendrier ou les modalités de calcul, avant une éventuelle navette avec l’Assemblée.
Message à marteler : un vote en première lecture n’est pas une loi. Tant que le processus n’est pas achevé, la mesure n’a aucune valeur juridique contraignante.
Les autres mesures crypto du PLF 2027 : exit tax à 800 000 €, déclaration des wallets, report des moins-values
La taxe sur les stablecoins n’arrive pas seule. Le PLF 2027 contient un paquet fiscal crypto dont les pièces ne sont pas au même stade :
- Exit tax : l’amendement I-CF 1822 étend l’exit tax aux plus-values latentes sur crypto-actifs supérieures à 800 000 euros en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Adopté en commission, il n’a pas encore été examiné en séance.
- Déclaration des wallets auto-hébergés : la déclaration des portefeuilles auto-hébergés dès 100 000 euros attend encore son verdict en séance.
- Report des moins-values : le report des moins-values crypto pendant dix ans a été adopté en commission des finances, en même temps que la taxe sur les stablecoins.
Attention donc aux résumés hâtifs : lire que « la France a voté » l’une ou l’autre de ces mesures est presque toujours inexact. Chaque disposition suit son propre chemin parlementaire.
Réactions de l’écosystème : Coinhouse, Adan, risque de fuite vers l’étranger et préférence pour les stablecoins en dollars
L’écosystème français a vivement réagi. L’Adan (Association pour le développement des actifs numériques) s’est opposée à la taxe, craignant une préférence pour les stablecoins en dollars au détriment des jetons en euros régulés, précisément ceux que la réglementation européenne a construits pour rivaliser avec les géants américains.
Nicolas Louvet, CEO de la plateforme Coinhouse, a résumé l’argument des professionnels : « Taxer l’échange en stablecoin, c’est taxer la prudence ». Selon lui, la mesure risque de pousser les clients vers des acteurs étrangers, hors du périmètre des plateformes françaises régulées.
L’argument de fond mérite d’être entendu. Beaucoup d’investisseurs utilisent les stablecoins non pas pour réaliser leurs gains, mais pour se protéger de la volatilité en restant dans la sphère crypto. Taxer ce réflexe revient à pénaliser la gestion prudente, et à donner un avantage aux jetons en dollars et aux plateformes non européennes. C’est exact le scénario que redoutent l’Adan et Coinhouse : une fuite des flux vers l’étranger, sans gain fiscal durable pour la France.
Que faire en tant qu’investisseur dès maintenant ? Conseils de prudence et d’anticipation
Première règle : ne rien précipiter. La mesure n’étant pas adoptée définitivement, aucune de vos conversions actuelles n’est imposable. Le réflexe le plus rentable en cette fin d’année 2026 est l’attente éclairée, pas l’arbitrage dans l’urgence.
- Suivre le calendrier : vote solennel sur la partie recettes (date non fixée à ce jour), vote de l’ensemble du PLF le 17 novembre, puis Sénat du 20 novembre au 9 décembre. Rien de décisif ne peut survenir en dehors de ces étapes.
- Documenter vos prix d’acquisition dès maintenant : le prix moyen pondéré deviendrait la clé du calcul. Conservez les relevés d’achats de chaque actif, y compris sur plusieurs années.
- Vérifier les outils de votre plateforme régulée (PSAN, devenues CASP avec MiCA) : la plupart fournissent un récapitulatif annuel qui facilite le formulaire 2086. Si la mesure entre en vigueur, les conversions vers les stablecoins concernés devront y figurer comme cessions imposables.
- Garder le 31 décembre 2026 comme date charnière : si le texte est adopté tel quel, seules les conversions réalisées à partir du 1er janvier 2027 seraient taxées. Anticiper avant cette date reste possible, mais comporte ses propres risques, car le texte final peut évoluer.
- Consulter un professionnel du droit fiscal si votre portefeuille est conséquent : la future exit tax à 800 000 euros, en particulier, mérite un conseil dédié avant tout projet de transfert de domicile.
Méfiez-vous enfin des plateformes non régulées qui exploiteraient la frayeur collective pour attirer vos avoirs avec des promesses d’évasion fiscale. Les échanges d’informations entre plateformes et administrations fiscales se renforcent en Europe.
Résumé en une phrase : un vote à une voix près dans un hémicycle vide n’est pas une réforme fiscale. Surveillez le Sénat d’ici décembre 2026, documentez vos acquisitions, et ne prenez aucune décision définitive sur la base d’un texte encore en chantier.
